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Les Échos du Logement / Mai 2015 3 LA QUESTION DE LA SUPERFICIE MINIMALE AU CROISEMENT DES POLICES DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME (ou : les communes ont-elles le droit de prendre un règlement renforçant les exigences régionales et une directive limitant les subdivisions d’immeuble ?) par Nicolas BERNARD* 1. On le sait, les polices administratives du logement et de l’urbanisme se caractérisent par une farouche indépendance 1 . Mais, au-delà de la théorie, force est de constater que ces matières ont tendance à s’entre- croiser et à exercer sur elles une influence mutuelle, toujours grandissante. On en veut pour preuve, entre autres illustrations, la subordination de l’octroi du per- mis de location wallon à la conformité urbanistique du logement 2 , l’annulation du bail dont une jurisprudence croissante frappe le contrat portant sur un bien conçu ou transformé sans permis d’urbanisme 3 , les nom- * Professeur à l’université Saint-Louis – Bruxelles 1 Voy. pour une illustration C.E. (XIII réf.), 24 juin 2003, Iserentant, n°120.877, Amén., 2004, p. 53, note Fr. Lambotte. 2 Art. 10, al. 2, 4°, du Code wallon du logement et de l’habitat durable, inséré par l’art. 13, §2, du décret de la Région wallonne du 20 juil- let 2005, M.B., 25 août 2005. Sur le thème, voy. N. BERNARD, « Les normes de salubrité face aux évolutions de la matière du logement. Vers une nécessaire adaptation ? », Aménagement-environnement, 2012, n°2, p. 71 et s. 3 Voy. notamment Civ. Nivelles, 19 novembre 2013, R.G.D.C., 2014, p. 455, obs. N. Bernard, Civ. Bruxelles, 30 juin 2011, R.G.D.C., 2013, p. 246, note N. Bernard, Civ. Bruxelles, 4 mars 2010, Res jur. imm., breux règlements communaux d’urbanisme pris (en Wallonie surtout) aux fins de renforcer les exigences de superficie fixées par le Code du logement et de l’habitat durable ou encore les directives en matière de surface minimale que plusieurs communes (et non des moindres) ont adoptées en vue d’encadrer la délivrance du permis d’urbanisme pour la subdivi- sion d’une unifamiliale. Dans le cadre restreint de cet article, il a été jugé judicieux de focaliser l’analyse sur ces deux derniers points, les plus sujets à controverse sans doute 4 . 2010, p. 353, J.P. Ixelles (II), 22 avril 1998, Act. jur. baux, 1999, p. 108, note M. Delnoy. Cf. aussi J.P. Turnhout, 27 février 2007, Huur, 2007, p. 96. 4 Le lecteur intéressé par les autres points consultera utilement N. BERNARD, « Les interactions (insoupçonnées) des polices du logement et de l’urba- nisme », Amén., 2015 (à paraître). I. LES RÈGLEMENTS COMMUNAUX RENFORÇANT LES EXIGENCES RÉGIONALES DE SUPERFICIE a) position du problème 2. Érigée en condition de salubrité sensu lato 5 , la question de la superficie minimale des habitations est réglée de manière exhaustive par la Région (en fonction du nombre d’occupants) 6 ; à titre d’exemple, le loge- ment (individuel) occupé par une personne seule doit présenter une superficie habitable d’au moins 15 m 2 (pourvu qu’une pièce d’habitation au moins fasse 10 m 2 minimum) 7 . Dans la foulée, une interrogation sourd immanquablement : les communes sont-elles fondées à renforcer ces critères, en relevant les seuils 5 Art. 3bis du Code wallon du logement et de l’habitat durable. 6 Art. 18 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1 er , 19° à 22°bis, du Code wallon du logement, M.B., 30 octobre 2007. 7 Art. 18, §1 er , de l’arrêté précité du Gouvernement wallon du 30 août 2007. © F. Dor SPW DG04 POLITIQUE DU LOGEMENT