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Editeur responsable Ghislain GERON Rédacteurs en chef Sébastien FONTAINE Comité de rédaction Nicolas BERNARD, Philippe DEFEYT, Jean-Michel DEGRAEVE, Michel GREGOIRE, Paul-Emile HERIN, Luc LAURENT, Sébastien PRADELLA, Yves SCHREEL, Vincent SCIARRA, Luc THOLOMÉ, Pol ZIMMER. Rubrique REGARDS SUR LE PASSÉ: Jean-Michel DEGRAEVE degraeve.jm@gmail.com Rubriques JURISPRUDENCE et PUBLICATIONS: Luc THOLOMÉ luc.tholome@spw.wallonie.be Gestion des envois et des adresses: Liliane VANGEEL liliane.vangeel@spw.wallonie.be Les échos du logement peuvent être obtenus gratuitement sur demande écrite au: Service Public de Wallonie (SPW) – DGO4 Rue des Brigades d’Irlande, 1 5100 Jambes Sébastien FONTAINE Tél.: 081/33 23 59 sebastien.fontaine@spw.wallonie.be Via internet Site général de la DGO4 http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp Accès direct aux échos http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/echos Photo de couverture: © F. Dor SPW DGO 4 Le reproduction intégrale ou partielle des textes et illustrations n’est autorisée qu’après accords écrits préalables de la Rédaction et de l’auteur, moyennant citation de la source et du nom de l’auteur. En cas de litiges Médiateur de la Wallonie Rue Lucien Namèche, 54 5000 Namur Tél. 081/32 19 11 Fax 081/32 19 00 N o vert: 1718 Impression et infographie: Imprimerie BIETLOT – 6060 GILLY S o mm a i r e AVANT-PROPOS POLITIQUE DU LOGEMENT 3 La question de la superficie minimale au croisement des polices du logement et de l’urbanisme 10 La lutte contre les « marchands de sommeil » à Charleroi : les points de vue des autorités communales et du secteur associatif 14 Le contrôle de la qualité de l’habitat en Région flamande en 2015 19 « Les amendes administratives constituent un moyen de dissuasion très efficace » 22 Les logements, objets des polices administratives générale et spéciales JURISPRUDENCE 28 La garantie des vices cachés en matière de vente d’immeubles 31 Discrimination 33 Du côté du conseil d’état : démolition d’un immeuble 34 Logement social REGARDS SUR LE PASSÉ 36 Une habitation ouvrière en 1900 INTERNATIONAL 38 Le Réseau Habitat et Francophonie et l’Organisation Internationale de la Francophonie PUBLICATIONS EN PRIME(S) 45 La réforme des primes énergie et logement: vers une simplification et une priorisation des revenus les plus faibles