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Les Échos du Logement / Mai 2015 21 POLITIQUE DU LOGEMENT des travaux dans un délai raisonnable suite à la mise en demeure de l’administration régionale. Cette manière de procéder peut être regrettée de point de vue de la flexibilité du régime proposé. Le bailleur a-t-il la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure ? Com- ment cela se passe-t-il concrètement ? FD : Tous les bailleurs frappés d’une amende administrative sont invités à présenter leurs arguments lors d’une audition ; il s’agit d’ailleurs d’une obligation découlant de l’article 10 du Code. L’essentiel de la discussion porte souvent sur l’imputabilité de la responsabilité d’une partie des défauts aux locataires. Le pouvoir d’appréciation du fonctionnaire dirigeant ne per- met assurément pas d’écarter d’office ce type d’argument. Des défauts qu’il appartenait au locataire de prévenir ou de corriger en fonction des dispositions de la loi sur les baux à loyer à titre de résidence principale peuvent ne pas être pris en compte pour le calcul de l’amende définitive, pour autant que ces éléments soient étayés par des éléments probants. Il s’agit dans ce cas de se prononcer en termes d’opportunité d’infliger tout ou partie d’une amende. Autre aspect fréquemment invoqué, les travaux effectués ou prévus et les mesures prises ou envisagées entre la notifica- tion de l’amende et la tenue de l’audition. Ce délai est de l’ordre de trois mois ; s’il découlait à l’origine d’un manque d’organisation de l’Inspection régionale du Logement nou- vellement créée, il est aujourd’hui le résultat d’une démarche volontaire qui permet notamment au bailleur de le mettre à profit pour effectuer certains travaux. Les travaux corrigeant certains des défauts repris dans le calcul de l’amende initiale sont généralement pris en compte, pour autant qu’ils aient été réalisés de manière complète et satisfaisante et, si possible, que leur réalisation ait fait l’objet de factures détaillées et correspondant bien à la nature du défaut corrigé. Ici encore, il n’y a pas d’automaticité et il s’agit de raisonner en termes d’opportunité. RT : Avant d’imposer une amende, le propriétaire est mis en demeure de présenter ses éventuels moyens de défense. Les arguments retenus doivent être antérieurs à la prise de l’arrêté, comme par exemple : la réalisation des travaux (preuves à l’appui) ou la responsabilité des locataires dans les manquements constatés (jugements en attestant).On ne sanctionnera pas un propriétaire qui établit, preuves à l’appui, avoir fait le nécessaire pour réaliser les travaux ou, le cas échéant, tenté de mettre son locataire dehors confor- mément aux dispositions du code civil afin de réaliser les travaux mais qu’il n’y est pas parvenu. Une audition n’est pas expressément prévue dans la mesure où les propriétaires ont déjà été entendus ou ont eu cette possibilité dans le cadre de la procédure préalable à l’arrêté d’inhabitabilité. Cependant, dès qu’ils en font la demande, ils sont entendus au sein du service. Quels sont les montants récoltés dans le cadre de cette politique ? FD : 1.758 amendes administratives ont été notifiées en dix ans, soit un montant total de 13.877.700 € , avec un mon- tant moyen de 7.890 € . En fonction du résultat des auditions et des décisions prises par le fonctionnaire délégué après recours, 1.079 amendes administratives ont été notifiées définitivement, soit un montant total de € 7.586.583 avec un montant moyen de € 7.031 € . RT : Les montants actuels ne sont pas encore significatifs dans la mesure où la mise en œuvre est récente et qu’il y a lieu de tenir compte du temps de traitement des dossiers mais également du délai de recouvrement des amendes . Ainsi, actuellement, nous avons signifié des amendes pour un montant total de 145.000 € . Avec le recul de 10 années de pratique en Région de Bruxelles-Capitale, avez-vous le sentiment que ce système est efficace ? FD : Je pense que ce mécanisme a démontré son efficacité dans la mesure où il permet de sanctionner financièrement les cas les plus graves. Je rappelle d’ailleurs que les montants perçus sont affectés dans un fonds consacré à la politique du logement. Après 10 ans, je constate que les amendes constituent un moyen de dissuasion très efficace. Grâce au bouche à oreille (notamment via les avocats), on sent bien que les propriétaires savent qu’ils sont susceptibles d’être sanctionnés. Cela agit comme un effet levier au bénéfice de la qualité du logement à Bruxelles même si on ne peut pas en quantifier les effets. Pensez-vous que le système mis en place récem- ment en Wallonie pourrait atteindre l’efficacité rencontrée à Bruxelles ? RT : Je perçois deux différences essentielles entre le centre et au sud du pays : la récolte des informations et la gestion de celles-ci. La principale différence est l’absence en Wallonie d’une struc- ture centrale telle que l’Inspection régionale du Logement ; le Département du Logement de la DGO4 est certes un lieu commun pour ce qui concerne la salubrité du logement en Wallonie mais il n’est pas le seul. Ainsi, dans le sud du pays, pour réaliser les enquêtes de salubrité, il est fait appel soit aux structures régionales décentralisées, soit aux agents communaux qui ont reçu un agrément. Les visites de contrôle des normes de salubrité édictées par les arrêtés du gouvernement wallon du ne sont donc pas effectuées par les agents d’un même service comme cela se passe à Bruxelles La récolte des informations est donc différente mais égale- ment les suites réservées à ces informations. Ainsi, en Wallonie, les conclusions des enquêtes qu’elles soient effectuées par des agents communaux ou des agents régionaux sont transmises au Bourgmestre lequel est seul responsable des suites qu’il souhaitera apporter aux données qui lui sont adressées : arrêté de police déclarant le bien inhabitable, ordonnant des travaux ou autres. Tandis qu’à Bruxelles, le service qui s’occupe des amendes administra- tives va directement chercher l’information et a l’initiative pour mettre en demeure le propriétaire suite aux manque- ments constatés. Par conséquent, l’application des amendes administratives en Wallonie dépend intégralement de la gestion effectuée par chaque commune des informations dont elle dispose. Est-ce une mauvaise chose ? Faut-il que la Wal- lonie revoie sa copie sur le modèle proposé par Bruxelles ? RT : Pas nécessairement ! Ce qu’il faut, c’est une étroite collaboration entre les communes et la région afin de mener à bien le mécanisme des amendes administratives. Dans cette perspective, le Département du Logement est allé à la rencontre des agents communaux de terrain en leur proposant une formation sur la rédaction des arrêtés d’inhabitabilité et les constats d’infraction dans 8 lieux en Wallonie. Le modèle suivi en Wallonie a toute sa raison d’être : le territoire à couvrir est plus vaste, les problématiques liées au logement sont différentes ; en effet, que l’on se trouve à Charleroi, à Lasnes ou à Hotton, le logement recouvre des réalités différentes et qui mieux que les agents commu- naux des services logements sont plus à même de poser un diagnostic sur la qualité de celui-ci. Ce qui dès lors peut paraître être source de disparité doit être travaillé pour être vecteur de richesse. Entretien : Sébastien FONTAINE