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Depuis longtemps, certaines communes en Région flamande mènent sur leur territoire une politique de contrôle de la qualité des logements. La lutte contre les taudis doit éviter le déclin de certains quartiers et garantir un logement de qualité aux locataires. Le Décret sur les chambres et le Code flamand du Logement de 1997 ont créé un cadre minimal permettant de faire respecter la qualité du logement. Les normes, ainsi que les instruments permettant de les atteindre, ont été adaptés à différentes reprises. Dans cet article, l’auteur examine les développements qui ont eu lieu au cours de ces quinze dernières années, en mettant l’accent sur la réglementation actuelle. I. INTRODUCTION 1. Il y a plus de vingt ans, le Constituant belge a introduit le droit fondamental au logement par la loi du 31 jan- vier 1994. Depuis lors, l’article 23 de la Constitution stipule que chacun a droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, comprenant notamment le droit à un logement décent. Lors de l’introduction de ce droit fondamental, le Constituant s’est longuement interrogé sur son contenu. Au cours des débats parlementaires au Sénat, on a souligné que le droit à un logement décent n’impliquait pas uniquement d’avoir un toit au-dessus de la tête, mais aussi le fait que les autorités devaient veiller à ce que chacun dispose d’un habitat adapté à la situation sociale et économique de la société, du point de vue de la sécurité, de la qualité et de l’espace 1 . En d’autres termes, il ne suffit donc pas d’avoir un toit au-dessus de la tête, il faut également qu’il soit de qualité. 2. Il n’est donc pas étonnant que le législateur décrétal flamand ait, quelques années plus tard, promulgué un Décret sur les chambres 2 et le Code flamand du Loge- * Les photos qui illustrent cet article ont été prises par les agents de l'Inspection flamande du Logement. ** Coordinateur en chef de l’Inspection flamande du Logement, Chercheur à l’Université d’Anvers 1 Doc. Parl. Sénat, Session 1991-92, n° 100-2/3°, 19-20. 2 Décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d’étudiants, MB 7 mars 1997. ment 3 . Le Décret sur les chambres visait le contrôle de la qualité d’un secteur particulier du marché immobi- lier, celui des chambres et des chambres d’étudiants, tandis que le Code flamand du Logement servait de loi organique pour le logement en Flandre, comportant en son titre III une réglementation détaillée en matière de contrôle de la qualité du logement. Tant le Décret sur les chambres que le Code flamand du Logement imposaient des normes minimales de qualité et de sécurité et introduisaient des instruments visant à garantir de manière effective ces normes minimales. Ces instruments consistaient en des procédures non seulement administratives, mais également pénales. Le Décret dit fiscal a ajouté une troisième piste : une taxe sur les taudis 4 . Si nous dressons un état de la situation en 2015, nous constatons que le Décret sur les chambres a été incorporé dans le Code flamand du Logement 5 et que 3 Décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, MB 19 août 1997. 4 Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagne- ment du budget 1996, MB 30 décembre 1995 - Section 2 ‘Redevance visant à lutter contre la désaffection et la dégradation des bâtiments et/ ou habitations’. 5 Décret du 29 mars 2013 portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du logement, MB 1 août 2013 (appelé ci-après : Décret Intégration). de nombreuses modifications ont été apportées tant aux normes de qualité qu’aux procédures administra- tive, pénale et fiscale. 3. Dans la suite de cet article, nous examinerons les normes minimales de qualité (point II), la procé- dure administrative (point III), la procédure pénale (point IV) et le relogement des habitants d’immeubles délabrés (point V). En raison de la portée limitée de cet article, nous n’examinerons pas en détail la taxe sur les taudis, ni les conséquences des manquements en matière de qualité du logement sur les contrats de location conclus 6 . II. LES NORMES MINIMALES DE QUALITÉ 4. L’article 5 du Code flamand du Logement stipule que chaque logement doit satisfaire aux exigences élémen- taires en matière de sécurité, de salubrité et de qualité, édictées par le Gouvernement flamand. Nous insistons sur le fait que ces normes minimales sont applicables à tous les logements en Région fla- 6 Voy. e.a. à ce sujet T. VANDROMME, « De gevolgen van woningkwa- liteitsgebreken op de huurovereenkomst : een poging tot synthese en verduidelijking », R.W. , 2014-15, 203. LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’HABITAT EN RÉGION FLAMANDE EN 2015* par Tom VANDROMME**