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Les Échos du Logement / Mai 2015 11 POLITIQUE DU LOGEMENT les critères avec lesquels il y a lieu d’apprécier l’opportunité d’octroyer ou pas un permis. Il est certain que ces lignes de conduite n’exonèrent pas l’administration d’examiner chaque cas individuellement. Quelles sont les autres réglementations qui fondent l’action de la Ville de Charleroi pour lutter contre les marchands de sommeil ? La cellule « contrôle » veille au respect de diffé- rentes législations : Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, CWATUPE, normes en matière de domiciliation et règlement communal en matière d’incendie. En agissant sur ces différentes matières, notre but est de créer une carte d’identité de chaque bâtiment, laquelle peut conduire, en cas d’infraction constatée, à ce que nous appelons dans notre jargon « une carte d’identité avec casier judiciaire ». C’est un travail titanesque, qui devra sans doute s’étaler sur deux voire trois législatures communales. Sur les 100.000 logements que compte Charleroi, on trouve 10.000 logements publics, 70.000 maisons unifa- miliales occupées par leur propriétaire ou mises en location et enfin 20.000 logements locatifs qui sont pour la plupart situés dans des immeubles subdivisés. Notre action vise ces 20.000 logements. Concrètement comment cela se passe sur le terrain ? Le projet Vauban I consiste à agir sur une rue en particulier avant de passer à la suivante. Tout d’abord, le propriétaire et les locataires des immeubles de la rue sont prévenus du passage de la cellule « contrôle ». On vise tous les immeubles de la rue, même ceux qui sont considérés comme « unifamiliaux » car il n’est pas rare qu’au travers de nos démarches, on découvre que ces immeubles ont été divisés sans la moindre trace d’une démarche administrative en la matière. Quand la cellule de contrôle arrive sur le terrain, elle dispose déjà de toute une série d’informations relatives à la situation de l’immeuble rassemblées grâce à l’action combinée des différents services, la visite sur le terrain per- mettant de les corroborer (respect d’un permis d’urbanisme qui aurait été obtenu pour la division de l’immeuble, situation par rapport au permis de location, …). En fonction des infractions constatées, on octroie un délai au propriétaire pour régulariser sa situation. Il faut bien faire la différence entre les cas « simples » où les infractions relevées sont de type « administratif » et ne mettent pas en danger la sécurité du locataire et les cas plus graves où les conditions de logement sont problématiques. Je vous donne un exemple. Lors d’une des premières opérations sur le terrain, on s’est retrouvé face à un propriétaire qui était en train de casser des murs porteurs sans aucune forme d’autorisation ! A l’étage, des familles avec enfants vivaient dans des conditions abominables. Le Parquet étant là, les scellés ont été posés. J’insiste sur le fait que notre action s’inscrit dans la durée au bénéfice de la qualité du logement. On ne se contente pas d’une seule visite. On sait que les marchands de sommeil visent à spolier des publics précarisés et qu’il faut donc être attentif à l’évolution de la situation sur le terrain. Régulière- ment, de nouvelles visites sont organisées. Le but est qu’in fine, après plusieurs contrôles – certains logements ont été visités cinq fois –, la « carte d’identité avec casier judiciaire » redevienne vierge. Nous avons créé des liens très serrés avec le Parquet et l’Auditorat du Travail ; les procès-verbaux qui sont dressés à la suite des constats d’infraction leur sont transmis. L’action de la cellule ne se limite pas à Vauban I. Elle peut être sollicitée par la Justice de Paix, par exemple dans le cadre d’un trouble de voisinage lié à la mauvaise occupation d’un immeuble. Elle peut également répondre à des injonc- tions du Parquet fédéral ou local, dans le cadre d’opérations « one shot » de contrôle sur le terrain. Au vu de l’ampleur des tâches à accomplir, il m’a semblé nécessaire de renforcer cette cellule en moyens humains et j’ai donc demandé au directeur général de la Ville de Charleroi comment on pouvait faire en sorte d’obtenir deux personnes supplémentaires pour cette cellule. C’est en bonne voie. Qu’en est-il des procédures d’accompagnement des locataires dont les logements sont menacés de fermeture ? Lorsqu’il y va de la sécurité des occupants, il est bien entendu nécessaire d’évacuer les personnes. Les autorités de tutelle ont autorisé la Sambrienne (Société de logements sociaux de Charleroi) à créer un comité d’attribution bis qui peut être actionné lorsqu’un bâtiment doit absolument être fermé pour des questions de sécurité des occupants. Ce comité agit sur la base des dispositions relatives à l’urgence sociale qui permettent de réserver un certain pourcentage de logements sociaux dans des cas où il faut réagir rapidement pour reloger des habitants. On se tourne également vers l’agence immobilière sociale. On lui demande d’avoir toujours à sa disposition un ou plu- sieurs logements qui peuvent être utilisés en cas d’urgence. On sait que le logement public n’a pas les moyens de fournir un logement à tous ceux qui le souhaiteraient et je pense donc que les agences immobilières sociales – qui mettent en lien des propriétaires privés et des locataires avec des faibles revenus – ont un rôle majeur à jouer. Dans ce domaine, le capteur « logement » – projet-pilote financé par la Région de juin 2013 à novembre 2014 – s’est révélé un outil vraiment intéressant puisqu’il a permis de mobiliser de nombreux logements au profit de populations précarisées. C’est également pour faire face aux situations d’urgence que la Ville de Charleroi a sollicité la création de logements de transit dans le cadre du plan d’ancrage communal du logement 2014-2016. La création de 12 logements de transit va pouvoir être financée. Cela nous permettra de disposer de 36 logements de transit sur le territoire de la ville et d’approcher la norme imposée en la matière (1 logement de transit pour 5.000 logements, ce qui porte à 40, le seuil à atteindre par Charleroi). Nous sommes également en lien avec les associations de terrain... En ce qui concerne les associations de terrain, justement, on a parfois l’impression qu’elles reprochent aux grandes villes de s’intéresser plus aux bâtiments qu’à leurs occupants ? C’est ce qui ressort notamment de témoignages dans le cadre d’une étude sur les expulsions réalisée par l’IWEPS à l’initiative du Conseil supérieur du Logement 4 . Je peux comprendre ce discours des associations mais je veux leur dire qu’en tant que représentants du monde politique, on ne peut pas accepter que le logement continue à se dégrader au niveau de Charleroi. Et encore moins de permettre à des marchands de sommeil de tirer profit de la situation de personnes précarisées. On parle bien d’infractions pénales. Je vous parle de mamans seules avec leurs bébés, d’étrangers dont la situation est exploitée par leur propriétaire alors qu’ils pourraient se tourner vers d’autres instances. On nous fait le reproche de mener des politiques visant la gentrification. Mais notre travail c’est de pousser des propriétaires à rénover leurs immeubles. Bien souvent, ils en ont largement les moyens mais ils ne veulent pas le faire. Le but est vraiment d’avoir du logement de qualité pour les personnes à revenu modeste, précaire et moyen. Nous gardons le contact avec les associations. Je suis régu- lièrement invitée au Groupe Partenariat Logement (qui réunit tous les acteurs de la politique du logement à Charleroi). Très prochainement, nous organiserons un atelier logement avec les associations qui sera consacré à la question des expulsions. Par ailleurs, lorsque les associations nous interpellent sur des situations particulières – par exemple, ils nous donnent leur point de vue sur l’état d’un logement – nous veillons toujours à étudier la situation en fonction de leurs arguments quitte à refaire une visite sur place. Peut-on tirer un bilan des actions menées à Charleroi depuis le début de la législature ? Dans le cadre de Vauban I, entre la mi-2013 et la fin de l’année 2014, nous avons déjà visité 5 rues de façon com- plète. D’autres rues sont prévues dans le planning de la cellule « contrôle » dans les semaines qui viennent de telle sorte à couvrir l’ensemble de la ville haute. 4 Disponible du le site Conseil supérieur du Logement (http :// www.conseil - superieurlogement.be)