Les Échos du Logement

Av r i l 2004 N U M E R O 2 E CHOS L E S D U M i n i s t è r e d e l a R é g i o n w a l l o n n e Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division du Logement L O G E M E N T Bimestriel ne paraissant pas en juillet, août, septembre Bureau de dépôt 5000 Namur 1 D O C T R I N E L A F I S CA L I T É IMMOB I L I È R E : R É FORME R E T C L AR I F I E R L E S RÔL E S Se loger est un besoin essentiel. Ceci est d’ailleurs reconnu par notre Constitu- tion qui déclare en son article 23, que "Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit comprend le droit à un logement décent" . Il n’est pas surprenant, dans de telles cir- constances, que l’offre de logements ne soit pas laissée totalement aux soins du marché immobilier, même si celui-ci reste très largement privé. Les pouvoirs publics sont eux-mêmes producteurs (le loge- ment social) et régulent le marché, notamment par le contrôle des loyers. L’Etat joue également un rôle sur le mar- ché immobilier en octroyant des incita- tions, sous la forme d’aide fiscale ou d’ai- de directe. Enfin, le rendement de l’inves- tissement immobilier se doit, comme tout autre revenu, d’être soumis à l’impôt et la façon dont l’impôt est établi peut avoir des conséquences, parfois importantes, sur le fonctionnement du marché. La fiscalité immobilière est donc un ins- trument important de la politique du logement. Elle doit être examinée sous plusieurs angles, car l’impôt a différents objectifs 1 . On attend d’un impôt qu’il soit efficace, en ce sens qu’il finance la pro- duction de biens et de services publics en perturbant le marché le moins possible. On attend également d’un impôt qu’il soit équitable. Il doit pour cela traiter égale- ment les égaux (à revenu égal, impôt égal) et demander plus à ceux qui ont davantage : c’est la progressivité de l’im- pôt, condition nécessaire de son effet de correction des inégalités. Enfin, les pouvoirs publics peuvent égale- ment utiliser l’impôt pour donner des incitations qui visent à traduire leurs orientations politiques, ici dans le domai- ne de la politique du logement. La fiscalité immobilière a donc des objec- tifs différents, dont nous verrons qu’ils peuvent être partiellement contradic- toires. Dans notre Etat fédéral, les termes "pouvoirs publics" recouvrent différents niveaux de pouvoir. La politique du loge- ment est essentiellement une compéten- ce régionale, mais l’impôt sur le revenu reste, pour l’essentiel de la définition de la base imposable et de l’impôt, une com- pétence fédérale. Nous avons voulu, dans la construction de notre système fédéral, que la redistribution continue à s’exercer au niveau du pays tout entier et ne soit pas décentralisée. La fiscalité immobilière est donc inévita- blement à partager entre différents niveaux de pouvoir. Logiquement, les ins- truments qui visent à traduire la politique du logement devraient être aux mains des Régions tandis que ceux qui visent à faire participer les revenus de l’investissement immobilier à la redistribution devraient rester aux mains du Fédéral. Il faut en outre tenir compte, dans cette répartition des compétences fiscales, que le caractè- re inamovible d’un immeuble en fait la base idéale de financement de la fiscalité locale. Qu’en est-il, aujourd’hui, de la fiscalité immobilière ? Est-elle organisée pour être efficace, équitable, et les incitations fis- cales sont-elles établies selon des modali- tés qui permettent de traduire efficace- ment les orientations politiques ? La répartition des instruments entre les dif- férents niveaux de pouvoir est-elle bien en phase avec la répartition des compé- tences ? Telles sont les questions que nous discuterons brièvement dans cet article, après un rappel synthétique et une évaluation de ce qu’est la fiscalité immobilière aujourd’hui. 1 Voir par exemple VALENDUC C (2001), Politique fiscale et redistribution des revenus : quelles lignes directrices pour demain ? , Ministère des Finances, Bulletin de Documentation, No 2 (Actes du colloque organisé à l’occasion des 10 ans de la section " Fiscalité et parafiscalité " du Conseil supérieur des Finances, les prélèvements fiscaux et sociaux face à de nouveaux défis ). Voir également MALDAGUE R. et VALENDUC C. (1999), La politique fiscale des années 90 , Reflets et perspectives de la vie économique, No 4