Les Échos du Logement n°130
05 POLITIQUE DU LOGEMENT ACTUALITÉ – l’installation d’un système de ventilation ; – l’installation d’un chauffe-eau solaire ; – l’installation de panneaux photovoltaïques* ; – les travaux d’adaptation du logement au handicap ; – les travaux de remédiation au surpeuplement*. Les associations de copropriétaires peuvent solliciter un crédit pour travaux de rénovation portant sur les parties communes de l’immeuble. Les primes leur sont à présent accessibles. Introduire une demande de crédit Il suffit de se rendre sur www.flw.be et de réaliser une simula- tion pour calculer le montant des mensualités. Si la demande est recevable, le demandeur peut l’introduire via le site du Fonds du Logement. Le dossier complet sera soumis pour approbation au conseil d’administration du FLW. Le demandeur recevra une offre de crédit s’il est accepté. Le contrat de crédit sera signé dans un bureau du Fonds. Le paie- ment de la mensualité commencera au terme du chantier. Les coûts du crédit : – le taux d’intérêt débiteur des prêts à tempérament est fixé à 0 % ; – 50 euros sont dus à titre de frais de dossier dès acceptation de l’offre de crédit. Au courant du Rénopack, elle introduit sa demande au FLW en juin 2023, ignorant que le régime des primes était alors en cours de modification. Sur les conseils du FLW, Mme M. fait réaliser un audit sur fonds propres en août 2023 pour optimiser les primes dont elle pourrait bénéficier. Elle obtient en octobre 2023 un crédit de 42 500 euros destiné au remplacement de la couverture de toiture, à l’isolation de la toiture, des murs et à l’appropriation de l’installation électrique. Le montant estimé du chantier étant de 40 150 euros, Mme M. bénéficie d’une prime totale de 32 000 euros, alors qu’avec l’an- cien régime la subvention aurait été plafonnée à 28 105 euros. « Je suis vraiment contente car, sans ces aides, j’aurais sans doute dû vendre le bien… Les locataires peuvent continuer à occuper la maison le temps des travaux. Je suis très satisfaite de la gestion du dossier par le Fonds : je suis bien accompagnée et tout a été traité rapidement. C’est une précieuse solution ! ». Plus de précisions ? www.flw.be ou 071/207 700 1 Les revenus imposables globalement sont ceux afférents à l’avant- dernière année complète précédant l’introduction de la demande (ex. : pour un dossier ouvert en 2024, les revenus sont ceux de 2022). 2 Pour pouvoir bénéficier d’une prime, les travaux doivent être repris dans le rapport d’audit du logement, à l’excep- tion des travaux d’adaptation du logement au handicap. 3 Les travaux mentionnés avec un * ne bénéficient pas de prime. La réforme du régime des primes au 1 er juillet 2023 Le Gouvernement wallon a modifié le régime des primes Habitation, des primes simplifiées et de l’audit logement pour trois ans, dans le cadre du Plan Air–Climat–Énergie. La réforme vise : – la revalorisation des montants des primes et du pla- fond de subventionnement (de 70 à 90 %) ; – la possibilité pour les demandeurs de choisir la nature et l’ordre de leurs travaux. L’audit reste obli- gatoire mais n’est donc plus contraignant ; – l’harmonisation des critères techniques entre les régimes de primes Habitation et de primes toiture et petits travaux (sans audit logement). Un exemple concret d’opération Mme M. a hérité d’une maison de deux chambres sise à Sombreffe, occupée par les mêmes locataires depuis de nom- breuses années. La toiture et l’électricité ne répondant plus aux normes, les travaux s’imposaient.
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